Article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.