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Article 238 bis HU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/1998
(Code général des impôts)
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Article 238 bis HU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/1998
(Code général des impôts)
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.