Article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.