Article 238 bis HS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis HS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.