Article 238 bis HM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis HM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.