Article 238 bis HL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis HL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 septdecies ou 217 septies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.