Article 238 bis HI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis HI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er ((modifié)) (M) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.