Article 238 bis GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.