Article 238 bis GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.