Article 238 bis GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code.