Article 238 bis GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
Art. L. 245-5-4. : La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.