Article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article et de l'article 238 bis A ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.