Article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le total des déductions pratiquées au titre des deux premiers alinéas du 1 de l'article 238 bis, du 6 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut excéder 3 p. 1 000 [*pourcentage*] du chiffre d'affaires.