Article 238 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11-II-2 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.