Article 235 ter MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (1).
(1) Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1993.