Article 235 ter MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter MB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés à l'article 281 bis K (1).
(1) Cette disposition s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er décembre 1988.