Articles

Article 235 ter KH AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter KH AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)


Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.