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Article 235 ter KB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter KB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les emplois de fonds par les organismes collecteurs agréés prévus à l'article 235 ter KA, qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 952-2 du code du travail et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.