Article 235 ter JA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter JA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du travail :
"II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."