Article 235 ter H quater AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter H quater AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail :
"Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1."