Article 235 ter H quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter H quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235 ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par l'article 235 ter D.