Article 235 ter H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235 ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 950-2-2 du code du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.