Article 235 ter H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par l'article L. 951-3 du même code.