Article 235 ter HD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter HD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont assujettis, en application de l'article L. 920-9 du code du travail, à un versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.