Article 235 ter GA-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter GA-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.