Article 235 ter GA-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter GA-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail :
"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes."
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du travail.