Article 231 bis O AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis O AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.