Article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L322-4-7 et suivants du code du travail ainsi que celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L322-4-8-1 du même code sont exonérées de taxe sur les salaires.