Article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.