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Article 230 G AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
20/07/1984
au
01/01/2014
(Code général des impôts)
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Article 230 G AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
20/07/1984
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(Code général des impôts)
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.