Article 230 FA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 230 FA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 230 F sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.