Article 230 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 230 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.