Article 230 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 230 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.