Article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les concours mentionnés aux articles L. 118-2 et L. 118-2-1 du code du travail donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.