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Article 223 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 223 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.