Article 223 VI AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 VI AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.