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Article 223 VH AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/02/2007
au
01/02/2009
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 223 VH AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/02/2007
au
01/02/2009
(Code général des impôts)
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.