Article 223 VF AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 VF AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'article 223 VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article 210 A.