Article 223 VD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 VD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'application du présent code et de ses annexes, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant.
En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.