Article 223 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 du présent code et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.