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Article 223 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1987
(Code général des impôts)
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Article 223 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1987
(Code général des impôts)
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.