Article 223 T AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 T AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sauf dispositions contraires les articles 223 A à 223 S sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.