Articles

Article 223 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 223 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions des articles 223 A à 223 S sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.