Article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Si le régime prévu à l'article 223 A cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus applicable les sommes qui doivent ^etre rapportées au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application des dispositions de la présente section en cas de sortie du groupe d'une société.