Article 223 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.