Article 223 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble à hauteur de l'imputation qu'aurait permis le résultat fiscal de chaque société du groupe dans le délai prévu à l'article 220 A.
Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.