Article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.