Article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).