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Article 220 V AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/2006
au
30/05/2014
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 220 V AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/2006
au
30/05/2014
(Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.