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Article 220 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2006
au
01/01/2023
(Code général des impôts)
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Article 220 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2006
au
01/01/2023
(Code général des impôts)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.